Courrier des avocats suite au rejet du Conseil d'Etat

Chère Madame,

Nous avons le regret de vous adresser l’arrêt rendu ce jour par le Conseil d'Etat dans cette affaire.

Conformément aux conclusions de son rapporteur public, le Conseil d'Etat décide de rejeter notre recours, considérant que la décision attaquée (le refus implicite du ministre de saisir la haute autorité de santé) « ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

A notre sens, si le Conseil d'Etat ne procède pas à un revirement de jurisprudence, en revanche, il explicite dans un sens très défavorable l’arrêt qu’il avait rendu le 28 décembre 2017 et sur lequel nous nous fondions pour démontrer que nous attaquions bien une décision administrative comme telle susceptible de recours.

Cette décision est décevante mais nous ne pouvons que nous incliner.

Dans ces conditions, il faut trouver le moyen que la procédure d’avis de la Haute Autorité de Santé soit enclenchée.

Le rapporteur public proposait, lors de l’audience, qu’une association d’usagers agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique demande à la haute autorité de santé de s’autosaisir sur le fondement du 5° alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que l’ANPACO n’est pas (encore) une association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, elle pourrait songer à s’adjoindre les services d’une telle association qui se ferait son porte-parole auprès de la haute autorité de santé.

Une autre voie peut être explorée.

En effet, les associations d’usagers agréées ne sont pas les seules à pouvoir proposer à la HAS de s’autosaisir.

Le 4° alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit également que la proposition peut émaner des « conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique ».

Dans ces conditions, l’ANPACO pourrait peut être se rapprocher du conseil national professionnel infirmier pour lui demander également de porter sa cause devant la haute autorité de santé.

Tels sont les éléments dont nous pouvons vous faire part en l’état.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, l’expression de nos sentiments distingués.

Bertrand Périer - Anne-Claire Carpentier