Information importante de l'audience du 22 mai dernier sur le Conseil d'état

Chers Adhérents et Partenaires de l'A.N.P.A.C.O.,

Je vous ai informé, en son temps, le 6 septembre 2024 (information ci-dessous), que les membres du Conseil d'Administration et du Conseil Scientifique avaient accepté ma proposition de prendre un avocat spécialisé en la procédure du Conseil d’État.

L'audience entre le Rapporteur Public et notre avocat s'est tenue le 22 mai dernier.

Nous attendons les conclusions très prochainement.

Toutefois, je souhaite vous partager la communication de Maître PERIER concernant cette audience.

"Lors de l'audience, nous avons présenté les observations orales pour contredire la position du Rapporteur Public selon laquelle une association ne serait pas recevable à critiquer le refus du Ministre de saisir la Haute Autorité de Santé.

Or l'article L 1114-1 du code de la Santé Publique ne limite pas effectivement le droit d'agir aux seules associations agréées.

Toutefois, lors de l’audience, après avoir considéré que l’ANPACO n’était pas recevable à demander l’annulation de la décision de rejet du ministre de saisir la Haute Autorité de Santé, le rapporteur public a indiqué que la voie idoine pour l’association était de demander à la Haute Autorité de Santé de s’autosaisir, sur le fondement du 2° du II de l’article L. 162-1-7 du code de la santé publique.

Or, pour proposer à la Haute Autorité de Santé de s’autosaisir, il faut que l’association qui formule la demande soit une association d’usagers agréée dans les conditions de l’article L. 1141-1."

Je pense que vous saisirez la complexité de l'intervention du Rapporteur Public puisque in fine il nous renvoie à sa décision première.

Je reste à la disposition de ceux qui souhaiteraient découvrir les différents mémoires présentés par notre avocat : Mémoire de production, Mémoire complémentaire et Mémoire en réplique, en face de la réponse pour le ministre et par délégation, le sous-directeur du contentieux de la direction des affaires juridiques : Monsieur Thomas BRETON.

Je vous remercie pour votre soutien en face de cette affaire regrettable et pour laquelle depuis 3 ans j'interviens auprès des différents ministres de la santé, appuyée, et je les remercie, par le ministre aujourd'hui député : Monsieur Eric WOERTH, monsieur WAUQUIER ancien Président du Conseil Régional aujourd'hui Député, monsieur BONY notre Député du Cantal, sans oublier monsieur SAUTAREL : Sénateur.

Avec toute ma reconnaissance.

Josette DELLIS

Présidente / Fondatrice de l'ANPACO

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Article du 6 septembre 2024.

Chers Adhérents, Chers Amis,

Vous avez suivi depuis trois ans les différentes actions que j'ai entreprises, toujours soutenues par certains responsables politiques :

Député Mr BONY, Sénateur Mr SAUTAREL, Président du Conseil Régional Mr WAUQUIEZ, Ancien Ministre et Député Mr WOERTH, afin de débloquer l'injustice que vivent les infirmières de Pierrefort, mais, également, de toute la France, dont des Patients touchés par des problèmes de rétinopathie diabétiques ; et, qui se trouvent dans des zones de déserts médicaux en ophtalmologie ne pouvant bénéficier du Décret et arrêté concernant la télémédecine.

En face de cette indifférence des 3 derniers Ministres, les membres du Conseil d'Administration m'ont donné leur " feu vert " pour prendre contact avec un Avocat spécialisé en Conseil d'ETAT. C'est chose faite et je vous prie de trouver ci-dessous le courrier des Infirmières de Pierrefort (déjà diffusé sur le site) qui m'indiquent que, malgré la création d'une Maison de Santé sur notre Commune elles ne pourront toujours pas être rémunérées par la CPAM du fait que leurs actes, qui concernent la prévention en utilisant le rétinographe, ne sont pas reconnus, actuellement, au titre de la NGPA.

Maître Bertrand Périer et Maître Anne-Claire Carpentier ont accepté notre dossier et ont adressé au Conseil d'Etat, Section du Contentieux la Requête Sommaire, jointe, le 4 août 2024 à 09:49.

Votre générosité financière, ajoutée aux aides financières apportées par différentes entreprises contactées, nous ont permis de soutenir différents projets aussi bien pour la recherche sur le cancer de l'oeil que pour l'équipement d'un rétinographe et d'une chaise robotisée sans oublier notre dernière action sur Rennes. Toutes ces actions représentent environ 60.000€.

Nous pouvons faire face aux frais des Avocats qui sont fixés entre 4.000 et 6.000€ H.T. selon l'estimation de Maître Périer. J'ai fait parvenir un chèque de 4.800€ T.T.C. pour provision d'honoraires et les Avocats disposent de 3 mois, après leur " Requête Sommaire " pour présenter " un mémoire complémentaire ".

Je ne manquerai pas de revenir vers vous en fonction de l'évolution de notre dossier en espérant que notre décision permettra aux infirmières de toute la France et celles de Pierrefort en particulier d'être reconnues par la NGPA.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour des renseignements complémentaires.

Je vous remercie pour votre confiance et vous assure de toute ma reconnaissance à laquelle j'ajoute mon amitié.

Josette DELLIS

Présidente - Fondatrice