Bonjour Mme Dellis,
Je m’étais engagée à vous faire une synthèse sur les différente cartes mobilité inclusion (CMI) qui peuvent être attribuées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les sites nationaux sont très bien faits et donnent des informations complètes. J’invite les personnes à consulter le portail Mon Parcours Handicap, au service des personnes handicapées et de leurs aidants | Mon Parcours Handicap ou bien le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Voici quelques explications synthétiques :
De manière générale, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) est délivrée dans le but de permettre à une personne dont la mobilité est réduite pour des raisons de santé, de faciliter sa vie quotidienne et garantir sa capacité d’accès à un lieu ou à un service. Exemples : Avoir accès en priorité à une place assise ou à une place de stationnement.
Il existe 3 types de CMI : la CMI Invalidité, la CMI Priorité et la CMI Stationnement.
Toute demande de CMI est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département du demandeur et doit être accompagnée d’un certificat médical spécifique, datant de moins de 12 mois ainsi que d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur et d’un justificatif de domicile.
Un portail informatique national permet de remplir en ligne le formulaire de demande MDPH et d’y joindre les pièces justificatives.
Il est également possible d’envoyer le formulaire de demande sous format papier, complété et signé, accompagné des pièces justificatives, à la MDPH du département.
Les différents sites des Départements permettent de télécharger les formulaires de demandes MDPH et le certificat médical adhoc.
Détails des 3 cartes :
1. La CMI Stationnement permet de stationner gratuitement et sans limitation de temps sur les places de stationnement qu’elles soient matérialisées ou non pour les personnes handicapées. La carte doit être placée en évidence à l'intérieur du véhicule, fixée contre le pare-brise et doit être retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé par le bénéficiaire.
Les conditions d'attribution
· Être atteint d’un handicap jugé comme :
o altérant de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement
o et/ou nécessitant l’assistance d’une tierce personne dans les déplacements
ou
· Être en GIR 1 ou 2 (catégorie de perte d’autonomie définie lors de la demande d’Allocation personnalisée d’autonomie).
La procédure d'attribution
A partir du dossier de demande MDPH, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la situation de la personne et rend un avis sur :
- La capacité et l’autonomie de déplacement à pied de cette personne (périmètre de marche, besoin d’utiliser une canne, un fauteuil roulant…)
- Et/ou son besoin d’accompagnement pour ses déplacements en raison d’un trouble mental, psychique…, qui compromet sa sécurité.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH détermine l’attribution de la CMI S. Les MDPH doivent répondre à la demande sous un délai de 4 mois.
2. La CMI Priorité
La CMI priorité donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et une priorité dans les files d’attente.
Les conditions d’attribution :
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue :
- Le taux d’incapacité de la personne et de son autonomie de déplacement à pied
- Les difficultés comportementales de la personne ayant un retentissement sur ses déplacements et sa participation à la vie sociale (maîtriser son comportement, gérer sa sécurité…)
3. La CMI Invalidité
La CMI Invalidité donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et une priorité dans les files d’attente. La CMI Invalidité donne également des avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu).
Les conditions d’attribution :
L’équipe pluridisciplinaire évalue le taux d’incapacité de la personne. Si celui-ci est supérieur ou égal à 80%, il permet l’attribution de la CMI Invalidité.
En fonction de certaines situations particulières, la carte d’invalidité peut comporter une mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».
La mention « besoin d’accompagnement » est liée à un besoin d’aide humaine reconnue (Confer info sur les sites).
La mention «cécité» est attribuée si la vision centrale de la personne est inférieure à 1/20e de la normale après correction.
Quelle que soit la carte accordée, la personne reçoit une notification de la MDPH, ainsi qu’un courrier de l’imprimerie nationale lui demandant de joindre une photo (soit via un portail national, soit par courrier), permettant de réaliser la carte et de lui adresser.
Par ailleurs, de manière générale, il est recommandé de s’adresser à un médecin agréé (liste sur le site de la préfecture) afin d’identifier si la pathologie affecte l’aptitude à la conduite.
J’espère que ces informations seront utiles pour les personnes.
Bien cordialement
FD